Conditions générales d'utilisation et de vente

Ces conditions régissent l'utilisation de la plateforme UpMyChain, éditée par Damien CHAPUS — Entrepreneur Individuel, 14 avenue des Jonquilles, 06600 Antibes, SIREN 482 409 943. Leur acceptation est nécessaire pour créer un compte.

1. Ce qu'est UpMyChain — et ce qu'elle n'est pas

UpMyChain est une place de marché qui met en relation des clients avec des prestataires indépendants pour des services à domicile.

UpMyChain agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. La plateforme :

• n'exécute aucune prestation et n'en est jamais le prestataire ;
• n'est ni l'employeur, ni le mandataire, ni le représentant des prestataires ;
• ne garantit ni le résultat, ni la qualité, ni la conformité des prestations.

Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le prestataire. Chacun en assume les obligations.

2. Inscription

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Un compte est personnel : vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

Les prestataires professionnels doivent être régulièrement immatriculés et déclarer leur numéro SIRET. Ils garantissent être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et d'assurance, notamment de leur responsabilité civile professionnelle et, lorsque leur activité l'exige, de leur garantie décennale.

3. Publication des offres

Le prestataire décrit sa prestation, son prix et son délai. Il s'interdit toute allégation trompeuse. UpMyChain peut retirer sans préavis une offre manifestement illicite, mensongère ou contraire à ces conditions.

4. Commande, prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs. Le client règle au moment de la commande, par carte bancaire, via Stripe Payments Europe, Ltd.

Les fonds sont conservés en séquestre et ne sont versés au prestataire qu'après validation de la prestation par le client, ou automatiquement passé un délai de quatorze jours après la déclaration de livraison sans réaction du client.

5. Commission

UpMyChain perçoit une commission sur chaque prestation réalisée par son intermédiaire. Elle est retenue sur le montant versé au prestataire et donne lieu à l'émission d'une facture. Aucun frais n'est facturé au client au titre de la mise en relation. Le détail figure sur la page Frais et commissions.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du code de la consommation).

Exception importante : si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28, 1°). En cas d'exécution partielle, vous êtes redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

7. Annulation

Voir la page Annulation et remboursement.

8. Avis

Seuls les clients ayant réellement commandé une prestation peuvent déposer un avis, après sa livraison. Les avis ne sont ni achetés, ni modifiés, ni supprimés sur demande du prestataire. Un avis manifestement injurieux, diffamatoire ou sans rapport avec la prestation peut être retiré.

9. Litiges entre client et prestataire

Le litige oppose le client et le prestataire. Avant toute contestation, le client qui estime la prestation non conforme doit d'abord refuser la livraison en indiquant son motif : le prestataire dispose alors de la possibilité de reprendre son travail et de livrer à nouveau. Cette étape est gratuite.

Si le désaccord persiste, chacune des parties peut ouvrir une contestation. L'ouverture suspend le délai de validation, maintient les fonds sous séquestre et donne lieu à des frais de traitement, à la charge exclusive de la partie qui l'ouvre, annoncés et acceptés avant l'ouverture.

UpMyChain décide alors seule de la répartition de la somme séquestrée, au vu des pièces et des échanges horodatés du dossier. Cette décision est motivée, publiée dans le fil de la prestation, notifiée aux deux parties, et elle s'applique immédiatement : ni le client ni le prestataire n'a à la valider. Elle est définitive quant à la libération du séquestre.

Cette décision porte uniquement sur la destination des sommes séquestrées, en exécution du mandat de séquestre que les deux parties confient à UpMyChain en utilisant la plateforme. Elle ne constitue ni un jugement, ni une sentence arbitrale au sens des articles 1442 et suivants du code de procédure civile, et n'emporte aucune renonciation aux droits que les parties tiennent l'une de l'autre.

Elle ne fait obstacle à aucun recours. Chaque partie conserve le droit de saisir gratuitement un médiateur de la consommation, puis le tribunal compétent, et de réclamer à l'autre ce qu'elle estime lui être dû. UpMyChain n'est pas partie au contrat de prestation ; sa décision n'engage pas sa responsabilité sur le fond du différend.

10. Responsabilité

UpMyChain met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant de l'exécution ou de l'inexécution d'une prestation, qui relèvent du prestataire.

Aucune stipulation n'a pour effet d'écarter les droits que la loi reconnaît aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité.

11. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. UpMyChain peut suspendre un compte en cas de manquement à ces conditions, après avertissement sauf urgence ou illicéité manifeste. Les prestations en cours sont menées à leur terme ou remboursées.

12. Médiation et droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du code de la consommation) après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous deux mois. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, souvent citée dans les conditions générales, a fermé le 20 juillet 2025 : elle ne peut plus être saisie.

13. Modification

Toute modification substantielle sera notifiée au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026.

Litiges, remboursements et frais applicables

Ces règles s'appliquent à toute demande de remboursement, quelle qu'en soit l'origine. Elles sont rappelées sur la page Frais et commissions et détaillées sur la page Annulation et remboursement.

1. La commission d'intermédiation est acquise

La commission de 15 %, due par le prestataire, rémunère la mise en relation, l'encadrement de la transaction et la conservation des fonds en séquestre. Ce service est entièrement exécuté dès que la prestation est validée et les fonds débloqués.

En conséquence, cette commission reste acquise à UpMyChain et n'est pas remboursée en cas de remboursement ultérieur de la prestation. La facture correspondante n'est pas annulée et ne fait l'objet d'aucun avoir.

2. Frais administratifs de traitement du remboursement

Tout remboursement traité par UpMyChain donne lieu à des frais administratifs forfaitaires de 15 €, à la charge du client. Ces frais couvrent l'instruction du dossier, la vérification des pièces et l'exécution du virement.

Ils sont retenus sur le montant remboursé et donnent lieu à une facture adressée au client. Lorsque le montant à rembourser est inférieur à 15 €, les frais sont ramenés à ce montant : ils ne peuvent jamais rendre le remboursement négatif.

3. Exemple chiffré

Prestation de 1 000 € réglée par le client, puis intégralement remboursée :

En cas de remboursement partiel, le prestataire reverse la fraction correspondante de ce qu'il a perçu ; les frais administratifs restent dus une seule fois, par dossier.

4. Ce que ces règles ne retirent pas

Elles ne font pas obstacle aux droits que la loi reconnaît au client, notamment en cas de prestation non exécutée ou non conforme. Le client conserve la faculté de saisir le service de signalement, un médiateur de la consommation, ou les juridictions compétentes.