Conditions générales d'utilisation et de vente

Ces conditions régissent l'utilisation de la plateforme UpMyChain, éditée par Damien CHAPUS — Entrepreneur Individuel, 14 avenue des Jonquilles, 06600 Antibes, SIREN 482 409 943. Leur acceptation est nécessaire pour créer un compte.

1. Ce qu'est UpMyChain — et ce qu'elle n'est pas

UpMyChain est une place de marché qui met en relation des clients avec des prestataires indépendants pour des services à domicile.

UpMyChain agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. La plateforme :

• n'exécute aucune prestation et n'en est jamais le prestataire ;
• n'est ni l'employeur, ni le mandataire, ni le représentant des prestataires ;
• ne garantit ni le résultat, ni la qualité, ni la conformité des prestations.

Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le prestataire. Chacun en assume les obligations.

2. Inscription

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Un compte est personnel : vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

Les prestataires professionnels doivent être régulièrement immatriculés et déclarer leur numéro SIRET. Ils garantissent être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et d'assurance, notamment de leur responsabilité civile professionnelle et, lorsque leur activité l'exige, de leur garantie décennale.

3. Publication des offres

Le prestataire décrit sa prestation, son prix et son délai. Il s'interdit toute allégation trompeuse. UpMyChain peut retirer sans préavis une offre manifestement illicite, mensongère ou contraire à ces conditions.

4. Commande, prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs. Le client règle au moment de la commande, sur la page de paiement sécurisée de Stripe Payments Europe, Ltd., par l'un des moyens de paiement qui y sont proposés :

• pour une commande ponctuelle (forfait, offre ou devis accepté, supplément, visite avant devis) : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Link (moyen de paiement enregistré auprès de Stripe), Klarna et Bancontact, selon leur disponibilité pour le client (pays, montant, appareil utilisé) ;
• pour un abonnement (article 17) : carte bancaire uniquement.

Lorsque le client choisit un paiement fractionné ou différé proposé par un tiers (par exemple Klarna), ce paiement relève du contrat conclu entre le client et ce tiers ; pour UpMyChain et le prestataire, la commande est payée en totalité dès sa confirmation.

Paiement confirmé plus tard. Certains moyens de paiement, lorsqu'ils sont proposés, ne sont pas confirmés immédiatement par la banque. Dans ce cas, le client en est informé à l'écran : la commande n'est enregistrée, et le prestataire n'est engagé, qu'à la confirmation du paiement, dont le client est averti par courrier électronique. Si la banque ne confirme pas le paiement, aucune commande n'est passée et rien n'est dû ; le client en est informé par courrier électronique et sur le site.

Les fonds sont conservés en séquestre : encaissés par Stripe pour le compte d'UpMyChain, ils restent sur le solde de paiement de la plateforme tenu par Stripe, rattachés à la commande, et ne sont versés au prestataire qu'après validation de la prestation par le client, ou automatiquement passé un délai de quatorze jours après la déclaration de livraison sans réaction du client.

5. Commission

5.1 UpMyChain perçoit une commission sur chaque prestation réalisée et payée par son intermédiaire. Elle est à la charge du prestataire, retenue sur le montant qui lui est versé à la validation, et donne lieu à l'émission d'une facture. Le client paie le prix affiché, toutes taxes comprises, sans aucun frais en plus au titre de la mise en relation.

5.2 Taux. Taux général : 15 % du montant payé. Taux réduits : 8 % pour les commandes passées depuis le 8 octobre 2026 entre un prestataire et un client qu'il a lui-même invité sur UpMyChain et qui s'est inscrit par cette invitation (« client apporté ») ; 8 % pour un séjour réservé et payé sur la page d'un établissement depuis le 12 octobre 2026 (« réservation directe ») ; commission dégressive des abonnements (article 17.3) ; 0 % sur la première mission validée pour le prestataire qui a reçu d'UpMyChain l'offre « première mission offerte ». La visite avant devis (article 15) supporte toujours le taux général.

5.3 Un seul taux par commande : le plus bas de ceux qui s'appliquent, sans cumul. Il est fixé à la commande et ne peut ensuite que baisser (première mission offerte, palier d'abonnement atteint). Le taux « client apporté » ne s'applique ni à un compte qui existait avant l'invitation, ni à un compte en double du prestataire (même appareil, même carte ou même connexion) ; ces commandes ne donnent pas lieu à récompense de parrainage.

5.4 Les formules d'un forfait (Basique, Standard, Premium) et leur option de livraison express sont des commandes distinctes, soumises aux mêmes taux ; le supplément express fait partie du prix payé.

5.5 Chaque prestation validée est virée automatiquement sur le compte de paiement du prestataire, commission déduite, sans montant minimum. Le détail, avec des exemples chiffrés, figure sur la page Frais et commissions.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du code de la consommation).

Exception importante : si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28, 1°). En cas d'exécution partielle, vous êtes redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

7. Annulation

Voir la page Annulation et remboursement.

8. Avis

Seuls les clients ayant réellement commandé une prestation peuvent déposer un avis, après sa livraison. Les avis ne sont ni achetés, ni modifiés, ni supprimés sur demande du prestataire. Un avis manifestement injurieux, diffamatoire ou sans rapport avec la prestation peut être retiré.

9. Litiges entre client et prestataire

Le litige oppose le client et le prestataire. Le client qui estime la prestation non conforme peut d'abord refuser la livraison en indiquant son motif (trente caractères au moins) : le prestataire peut alors reprendre son travail et livrer à nouveau, trois fois au plus, le délai de validation repartant à chaque nouvelle livraison. Cette étape est gratuite et recommandée ; elle n'est pas un préalable obligatoire à la contestation.

Tant que le délai de validation court, le client peut ouvrir une contestation depuis la prestation. Sur une demande publiée par le client (projet), le prestataire retenu peut également en ouvrir une depuis cette demande ; dans les autres cas, le prestataire qui conteste la position du client le signale à UpMyChain (info@upmychain.com ou l'assistant du site) et conserve ses droits contre le client. L'ouverture suspend le délai de validation, maintient les fonds sous séquestre et donne lieu à des frais de traitement, à la charge exclusive de la partie qui l'ouvre, annoncés et acceptés avant l'ouverture.

UpMyChain décide alors seule de la répartition de la somme séquestrée, au vu des pièces et des échanges horodatés du dossier. Cette décision est motivée, publiée dans le fil de la prestation, notifiée aux deux parties, et elle s'applique immédiatement : ni le client ni le prestataire n'a à la valider. Elle est définitive quant à la libération du séquestre.

Cette décision porte uniquement sur la destination des sommes séquestrées, en exécution du mandat de séquestre que les deux parties confient à UpMyChain en utilisant la plateforme. Elle ne constitue ni un jugement, ni une sentence arbitrale au sens des articles 1442 et suivants du code de procédure civile, et n'emporte aucune renonciation aux droits que les parties tiennent l'une de l'autre.

Elle ne fait obstacle à aucun recours. Chaque partie conserve le droit de saisir gratuitement un médiateur de la consommation, puis le tribunal compétent, et de réclamer à l'autre ce qu'elle estime lui être dû. UpMyChain n'est pas partie au contrat de prestation ; sa décision n'engage pas sa responsabilité sur le fond du différend.

10. Responsabilité

UpMyChain met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant de l'exécution ou de l'inexécution d'une prestation, qui relèvent du prestataire.

Aucune stipulation n'a pour effet d'écarter les droits que la loi reconnaît aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité.

11. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. UpMyChain peut suspendre un compte en cas de manquement à ces conditions, après avertissement sauf urgence ou illicéité manifeste. Les prestations en cours sont menées à leur terme ou remboursées.

12. Médiation et droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du code de la consommation) après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous deux mois. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, souvent citée dans les conditions générales, a fermé le 20 juillet 2025 : elle ne peut plus être saisie.

13. Modification

Toute modification substantielle sera notifiée au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

14. Programme de parrainage

14.1 Principe. Tout membre inscrit (le « parrain ») dispose d'un lien et d'un code personnels et uniques, consultables dans son espace, rubrique Parrainage. Devient son « filleul » toute personne qui crée son compte depuis ce lien (mémorisé soixante jours dans son navigateur) ou qui saisit ce code dans les sept jours suivant son inscription et avant sa première mission. Un filleul n'a qu'un seul parrain, de manière définitive.

14.2 Récompenses. Le parrain reçoit 5 % du montant TTC de chaque mission payée sur UpMyChain, d'un montant d'au moins 30 €, livrée et validée par le client ou réputée acceptée à l'échéance, sans litige, à laquelle son filleul participe comme client ou comme prestataire, sans limite de durée. Ce taux est porté à 7 %, à partir de la deuxième mission d'un filleul, lorsque le parrain compte au moins cinq filleuls ayant déjà réalisé une mission. Le filleul reçoit, sur sa première mission d'au moins 50 €, 5 % de son montant dans la limite de 25 € : remboursés sur le moyen de paiement utilisé s'il est client, crédités sur son porte-monnaie s'il est prestataire. Lorsqu'une mission réunit deux filleuls, seul le parrain du client est rémunéré.

Les récompenses sont financées par UpMyChain sur sa commission : elles ne modifient ni le prix payé par le client ni la somme due au prestataire. Le total des récompenses d'une mission ne peut excéder la commission perçue par UpMyChain, diminuée des frais de paiement et d'une marge minimale de 1 % du montant de la mission ; la récompense de bienvenue, puis celle du parrain, sont réduites en conséquence.

14.3 Versement. Une récompense est confirmée quatorze jours après la validation de la mission, en l'absence de réclamation, de remboursement ou d'opposition au paiement. Elle est alors créditée en euros sur le porte-monnaie du bénéficiaire, qui peut la faire virer sur son compte bancaire dans les conditions du retrait (vérification de l'identité par le prestataire de paiement), sans montant minimum. Les récompenses ne constituent ni un salaire ni la rémunération d'un mandat ; leur bénéficiaire est seul responsable de leur déclaration fiscale et sociale.

14.4 Abus et fraude. Sont interdits : se parrainer soi-même, y compris au moyen d'un autre compte, d'une autre adresse électronique ou d'un autre appareil ; percevoir une récompense sur une mission dont on est le client ou le prestataire ; créer ou faire créer des comptes, des commandes ou des missions fictifs ou de complaisance ; diffuser son lien par des moyens illicites ou trompeurs (envois non sollicités, publicité mensongère, usage de la marque UpMyChain, achat de mots-clés à son nom). UpMyChain contrôle les rattachements et les récompenses, notamment au moyen de l'adresse IP, de l'appareil utilisé, de l'identité et des moyens de paiement, et peut soumettre à vérification un parrainage ou une récompense, en particulier au-delà de 300 € sur trente jours. En cas d'abus, UpMyChain peut refuser ou annuler les récompenses concernées, reprendre celles déjà versées par débit du porte-monnaie ou par imputation sur les récompenses à venir, exclure le membre du programme et, dans les cas graves, suspendre son compte conformément à l'article 11.

14.5 Remboursement et opposition. Lorsqu'une mission ayant donné lieu à récompense est remboursée, contestée ou fait l'objet d'une opposition bancaire, la récompense correspondante est annulée si elle n'a pas encore été versée, ou reprise dans les conditions de l'article 14.4 si elle l'a été.

14.6 Contestation. Le détail de chaque récompense (mission, taux, montant, état) est consultable dans l'espace Parrainage. Toute contestation est adressée à info@upmychain.com dans les soixante jours suivant la validation de la mission concernée, en indiquant sa référence. UpMyChain y répond dans un délai de trente jours au vu du journal des opérations du programme, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. À défaut d'accord, le membre peut recourir à la médiation prévue à l'article 12.

14.7 Évolution. UpMyChain peut modifier les taux ou mettre fin au programme dans les conditions de l'article 13. Les récompenses nées de missions validées avant la date d'effet restent dues.

15. Visite avant devis

15.1 Principe. Lorsqu'un devis nécessite de voir les lieux, le prestataire peut proposer une visite avant devis, facturée 50 € TTC, à part du devis. Le client la règle sur UpMyChain avant tout déplacement ; la somme est conservée en séquestre. Le client est informé de ces règles avant de payer. En commandant une visite, le client consommateur demande expressément qu'elle ait lieu avant la fin du délai de rétractation ; une fois la visite effectuée, il ne peut plus se rétracter pour celle-ci (article L221-28, 1° du code de la consommation).

15.2 Rendez-vous. Dans les quarante-huit heures suivant le paiement, le prestataire fixe un jour et une heure de venue sur UpMyChain. À défaut, la visite est annulée et le client est remboursé intégralement, automatiquement. Le client reçoit un rappel vingt-quatre heures, puis deux heures avant le rendez-vous. S'il ne peut pas être présent, il prévient le prestataire sur UpMyChain avant l'heure convenue.

15.2 bis Annulation par le client. Le client peut annuler sa visite sur UpMyChain et être remboursé intégralement, automatiquement, jusqu'à vingt-quatre heures avant le rendez-vous (l'heure retenue est celle de sa demande d'annulation). Passé ce délai, l'annulation en ligne n'est plus possible : les règles des articles 15.3 et 15.4 s'appliquent.

15.3 Code de visite. Le client dispose d'un code personnel qu'il remet au prestataire à son arrivée ; le prestataire le saisit sur UpMyChain. La saisie du code, horodatée, vaut preuve du déplacement. Si aucun code n'est saisi dans les quatorze jours suivant le paiement, le client est remboursé intégralement, automatiquement. Le client s'interdit de communiquer son code avant la venue effective du prestataire ; le prestataire s'interdit de le saisir hors de sa présence sur les lieux.

15.4 Après la visite. Si le client commande ensuite le travail au même prestataire sur UpMyChain, les 50 € restent en séquestre avec le prix du travail et sont versés au prestataire avec lui, à la validation de la prestation. Dans les autres cas :

• visites dont le code a été saisi avant le 16 octobre 2026 à 0 h 00 (heure de Paris) : si le client ne donne pas suite, refuse le devis, ou si aucun devis n'est accepté dans les quatorze jours suivant la visite, les 50 € sont versés au prestataire au titre de son déplacement ;
• visites dont le code est saisi à compter du 16 octobre 2026 (en vigueur à compter du 16 octobre 2026) : lorsque le prestataire a envoyé son devis dans le délai de l'article 15.4 bis et que le client ne donne pas suite, refuse le devis ou ne l'accepte pas dans les quatorze jours suivant la visite, les 50 € sont versés au prestataire au titre de son déplacement à l'issue de ces quatorze jours ; lorsque le prestataire a refusé d'établir un devis en indiquant son motif dans ce même délai, ils lui sont versés dès la notification du refus au client ; lorsque le prestataire n'a ni envoyé de devis ni refusé dans ce délai, le client est remboursé intégralement et le prestataire ne perçoit rien.

Dans tous les cas où une somme est versée au prestataire, la commission d'UpMyChain prévue à l'article 5 est retenue sur sa part ; aucun versement n'intervient tant qu'un litige (article 9) ou une contestation bancaire (article 21) est en cours sur la visite.

15.4 bis Réponse du prestataire après la visite (en vigueur à compter du 16 octobre 2026). Une fois la visite effectuée, c'est-à-dire le code de visite saisi (article 15.3), le prestataire dispose de sept jours, jusqu'à la même heure de Paris, pour, sur UpMyChain, soit envoyer son devis au client, soit refuser d'en établir un en indiquant son motif. UpMyChain lui rappelle l'échéance trois jours puis six jours après la visite. À l'échéance, si le prestataire n'a pas répondu, le client en est informé et dispose de quarante-huit heures pour, au choix, lui accorder une seule prolongation de trois jours ou demander un devis à un autre prestataire ; à défaut de choix dans ce délai, l'absence de réponse est constatée. Passé l'échéance, prolongation éventuelle comprise, aucun devis ne peut plus être envoyé au titre de cette visite ; après le remboursement prévu ci-dessous, le prestataire ne peut plus adresser de devis à ce client sur UpMyChain pendant trente jours, sauf si le client le recontacte lui-même.

• Refus motivé dans le délai. Le client en est informé immédiatement, avec le motif indiqué, et il est libéré de la visite. Les 50 € sont versés au prestataire au titre de son déplacement dès la notification du refus, commission d'UpMyChain déduite, sauf litige ou contestation bancaire en cours (article 15.4).
• Absence de réponse. Si, à l'échéance, prolongation éventuelle comprise, le prestataire n'a ni envoyé de devis ni refusé, le client en est informé et il est remboursé intégralement des 50 €, automatiquement ; le prestataire ne perçoit rien au titre de cette visite. L'absence de réponse est enregistrée et prise en compte dans les indicateurs de réactivité du prestataire ; elle n'entraîne par elle-même aucune autre sanction automatique (ni avertissement, ni suspension).

Indicateurs de réactivité. La fiche publique du prestataire affiche son délai moyen de réponse (entre la visite et l'envoi du devis ou du refus) et son taux de réponse, soit le nombre de devis envoyés et de refus motivés rapporté au nombre de visites effectuées dont le délai de réponse a pris fin ou qui ont reçu une réponse. Une mention « réponse rapide » s'affiche lorsque le délai moyen est de deux jours au plus et le taux de réponse d'au moins 90 %. Ces indicateurs sont calculés automatiquement, selon ces seules règles et de la même façon pour tous, sur les douze derniers mois ; ils n'apparaissent qu'à partir de trois visites, la fiche portant sinon la mention « Nouveau prestataire ». Ils sont une information destinée aux clients et n'ont aucune influence sur le classement des prestataires dans les résultats de recherche ou l'annuaire. Le prestataire les consulte dans son espace, avec les visites qui les fondent, et peut faire corriger toute donnée inexacte depuis son compte ou à info@upmychain.com (voir la politique de confidentialité).

Le présent article 15.4 bis et la rédaction de l'article 15.4 applicable aux visites dont le code est saisi à compter du 16 octobre 2026 entrent en vigueur le 16 octobre 2026 à 0 h 00 (heure de Paris).

15.5 Absence. Le prestataire qui trouve les lieux vides le déclare sur UpMyChain entre quinze minutes avant et deux heures après l'heure prévue du rendez-vous ; sa position peut être enregistrée pour en attester. Le client en est aussitôt informé et dispose de quarante-huit heures pour contester. La somme reste bloquée jusqu'à la décision d'UpMyChain, prise au vu des éléments enregistrés (rappels envoyés, messages, déclaration, position, saisie ou non du code). Une déclaration d'absence mensongère, comme une contestation mensongère, expose son auteur aux mesures de l'article 11.

15.6 Avis. Une fois le déplacement confirmé par la saisie du code, le client peut noter le prestataire sur sa visite. Cet avis est publié sur le profil du prestataire et compte dans sa note, dans les conditions de l'article 8.

16. Paiement hors plateforme

16.1 Engagement. Un client et un prestataire mis en relation par UpMyChain s'engagent, pendant douze mois à compter de leur premier échange, à régler sur UpMyChain toute prestation convenue entre eux, qu'elle résulte d'une demande, d'une visite, d'une offre ou d'un abonnement. Proposer ou accepter un paiement direct (espèces, virement, chèque, autre plateforme) pour une telle prestation constitue un contournement.

16.2 Ce que l'on perd. Une prestation payée hors d'UpMyChain ne bénéficie d'aucune des garanties de la plateforme : séquestre, validation avant versement, litige et arbitrage, avis vérifié, facture, crédit d'impôt lorsqu'il dépend d'une attestation émise sur UpMyChain.

16.3 Détection et mesures. Pour protéger les deux parties, UpMyChain peut repérer de manière automatisée, dans les échanges passés par la plateforme, les tentatives de contournement (coordonnées, propositions de paiement direct). En cas de contournement établi, UpMyChain peut, après avoir invité l'intéressé à s'expliquer : adresser un avertissement, masquer le profil ou les offres, suspendre ou fermer le compte (article 11), et réclamer au prestataire la commission qu'elle aurait perçue sur la prestation détournée. Le client de bonne foi qui signale une proposition de paiement direct n'encourt aucune mesure.

17. Abonnements

17.1 Paiement avant chaque passage. Pour une prestation récurrente, le client enregistre une carte bancaire. Le montant de chaque passage est prélevé au début de chaque période et placé en séquestre avant la date du passage ; il est versé au prestataire après validation, dans les conditions de l'article 4.

17.1 bis Résiliation. Le client comme le prestataire peut résilier l'abonnement à tout moment, sans préavis ni motif, depuis la rubrique « Mes abonnements » de son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : aucun nouveau prélèvement n'a lieu ensuite. Le passage de la période en cours, déjà payé, n'est pas remboursé du seul fait de la résiliation, quelle que soit la partie qui résilie : il reste dû au prestataire s'il est réalisé, et versé après validation dans les conditions de l'article 4 ; le prestataire qui résilie reste tenu de le réaliser. S'il n'est pas réalisé, le client dispose des recours de l'article 9 (refus de la livraison, litige) et des remboursements prévus aux présentes. Les passages déjà validés et les avis déposés ne sont pas affectés. L'autre partie est aussitôt informée de la résiliation, avec la date de fin de l'abonnement.

Par exception, un abonnement dont le dernier paiement a été refusé (article 17.2) et qui est résilié s'arrête immédiatement : la facture restée impayée est annulée, aucune nouvelle tentative de paiement n'a lieu et aucun passage n'a lieu ensuite. Les passages déjà payés et réalisés restent dus au prestataire, dans les conditions de l'article 4.

17.2 Carte refusée ou expirée. Si le prélèvement d'un passage échoue, le passage n'est pas confirmé : le prestataire est prévenu immédiatement de ne pas se déplacer, et le client est invité à mettre sa carte à jour. Le client est également averti à l'avance lorsque sa carte expire avant la prochaine échéance. Un passage réalisé sans paiement préalable sur UpMyChain n'est pas garanti par la plateforme.

17.3 Commission dégressive. Pour un abonnement entre un même client et un même prestataire, la commission d'UpMyChain décroît : le taux appliqué est le plus favorable au prestataire entre le nombre de passages déjà réalisés (15 % pour le premier, 12 % du deuxième au cinquième, 10 % ensuite) et le montant mensuel de l'abonnement (15 % jusqu'à 200 €, 12 % jusqu'à 500 €, 10 % au-delà). Le prix payé par le client n'en est pas modifié.

18. Opérations effectuées par le client

18.1 Principe. Toute opération initiée par le client depuis son compte UpMyChain (commande, paiement, acceptation d'une offre ou d'une visite, validation d'une prestation, arrêt ou maintien d'un abonnement, instructions données au prestataire) est réputée effectuée par lui, en connaissance des conditions affichées avant sa confirmation. Elle est ferme et reste sous sa responsabilité et à sa charge.

18.2 Ce qui ne peut pas être contesté. Une telle opération ne peut pas être contestée, ni donner lieu à remboursement ou à un geste d'UpMyChain, au seul motif d'un changement d'avis, d'une erreur de saisie du client ou d'un choix qui lui revenait (date, prestataire, quantité, lieu), une fois la prestation engagée ou réalisée. Il en va de même d'une validation donnée par le client : elle déclenche le versement au prestataire et vaut acceptation de la prestation.

18.3 Paiement hors plateforme. Toute somme que le client choisit de verser en dehors d'UpMyChain (article 16) l'est à ses risques exclusifs : UpMyChain n'en garantit ni le montant, ni la bonne exécution, ni le remboursement.

18.4 Réserves. Le présent article ne prive pas le client : des remboursements prévus par les présentes conditions (notamment articles 15 et 17) ; de la procédure de litige et d'arbitrage d'UpMyChain lorsque la prestation n'est pas réalisée ou non conforme ; de la contestation d'une opération qu'il n'a pas autorisée (usage frauduleux de son compte ou de sa carte) ; ni des droits que lui reconnaît la loi, notamment le droit de rétractation dans les cas où il s'applique.

19. Ponctualité, présence et suspension des prestataires

Les articles 19.1 à 19.3 bis et 19.8 décrivent le fonctionnement actuel du site et s'appliquent dès le 1er octobre 2026. Les articles 19.4 à 19.7 (incidents, avertissements et suspension) sont en vigueur à compter du 16 octobre 2026 et ne s'appliquent qu'aux rendez-vous prévus à partir de cette date (article 19.9).

19.1 Objet. Un rendez-vous pris sur UpMyChain engage le prestataire envers le client, qui s'organise pour être présent. Le présent article fixe les règles de ponctualité et de présence applicables aux prestataires, les éléments qui en font preuve et les conséquences de leur non-respect. Il s'applique aux visites avant devis (article 15) et à toute mission dont le jour et l'heure de passage ont été fixés sur UpMyChain (créneau de visite, ou accord de date accepté dans la conversation).

19.2 L'horaire qui fait foi. L'horaire de référence est celui fixé sur UpMyChain : le créneau confirmé de la visite, ou la date et l'heure convenues par un accord accepté par les deux parties. Lorsqu'un nouvel horaire est accepté par le client, par un accord dans la conversation ou en choisissant un créneau qu'il a lui-même proposé, avant l'heure initialement prévue, il remplace l'horaire initial. Un changement décidé par le prestataire seul plus de vingt-quatre heures à l'avance remplace également l'horaire initial. Un nouvel horaire fixé après l'heure prévue n'efface pas le rendez-vous manqué : il constitue un nouveau rendez-vous. Toutes les heures s'entendent à l'heure de Paris ; les écarts sont calculés entre instants réels, y compris lors des changements d'heure.

19.3 Arrivée et lieu. À son arrivée, le prestataire le signale sur UpMyChain (« Je suis arrivé »). L'heure retenue est celle des serveurs d'UpMyChain au moment de la réception, et non celle de l'appareil. À défaut, l'arrivée est établie par la première preuve disponible : saisie du code de visite ou, pour une mission, réception de la première photo à l'arrivée accompagnée d'une position (article 19.8). Lorsqu'une position est transmise avec une précision suffisante (cent mètres au plus), UpMyChain calcule sa distance à l'adresse du rendez-vous ; une arrivée à plus de trois cents mètres de cette adresse, augmentés de la précision indiquée par l'appareil, n'est pas considérée comme faite sur le lieu du rendez-vous. Une position absente ou imprécise ne permet aucune conclusion et ne pénalise jamais le prestataire.

19.3 bis Arrivée signalée loin du lieu. Lorsque la position transmise est loin de l'adresse du rendez-vous, l'arrivée n'est pas enregistrée d'office : le prestataire peut réessayer sa position, ou confirmer son arrivée en indiquant obligatoirement le motif (par exemple une adresse erronée). L'arrivée ainsi confirmée est signalée au client de façon neutre, avec la distance constatée ; le client peut indiquer que le prestataire n'est pas présent. À compter du 16 octobre 2026, cette arrivée compte comme « lieu non respecté » au sens de l'article 19.4, sauf décision contraire d'UpMyChain au vu des éléments (article 19.6). Avant l'arrivée, le client et le prestataire peuvent préciser l'emplacement exact du rendez-vous sur la carte : le client dans un rayon d'un kilomètre (au-delà, il modifie le lieu du rendez-vous), le prestataire dans un rayon de cent cinquante mètres autour du point placé par le client, pour affiner l'entrée sans déplacer le rendez-vous. Chaque modification (ancienne et nouvelle position, auteur, date et heure) est conservée. L'emplacement ne peut plus être modifié dès la première preuve d'arrivée (arrivée signalée, photo à l'arrivée ou code de visite).

19.4 Incidents (en vigueur à compter du 16 octobre 2026). Constitue un incident :

• le retard : une arrivée plus de soixante minutes après l'horaire de référence (une arrivée en avance n'est pas un incident) ;
• le lieu non respecté : une arrivée signalée loin de l'adresse du rendez-vous, dans les conditions de l'article 19.3 ;
• l'absence : aucune arrivée établie dans les deux heures qui suivent l'horaire de référence. Lorsque le prestataire a déclaré le client absent (article 15.5), aucun incident n'est retenu contre lui, sauf si UpMyChain décide, au vu des éléments, que le prestataire n'était pas venu ;
• l'annulation tardive : l'annulation ou le report du rendez-vous par le prestataire moins de vingt-quatre heures avant l'horaire de référence, sauf si le client accepte un nouvel horaire avant l'heure prévue (article 19.2).

Un rendez-vous annulé par le client, ou une mission close avant l'heure prévue, ne donne lieu à aucun incident. Chaque rendez-vous est évalué une seule fois, selon ces règles fixes, appliquées de la même façon à tous les prestataires.

19.5 Série, avertissements et suspension (en vigueur à compter du 16 octobre 2026). Les incidents sont comptés d'affilée : un rendez-vous honoré à l'heure et sur le lieu du rendez-vous (lieu vérifié, ou code de visite remis par le client) remet le compteur à zéro. Au premier et au deuxième incident consécutif, le prestataire reçoit un avertissement ; au troisième, un dernier avertissement qui annonce la suspension. Chaque avertissement est adressé sur le site, dans l'application et par courrier électronique, et indique les faits retenus et la règle appliquée. Au quatrième incident consécutif, le compte du prestataire est suspendu, pour une durée indéterminée : sa fiche est retirée de l'annuaire et des recherches, et il ne peut plus recevoir de nouvelles commandes, ni envoyer de devis, d'offres ou de visites. Il conserve l'accès à son compte. Les missions déjà payées se poursuivent normalement ou sont traitées par UpMyChain, les sommes versées restant protégées par le séquestre (article 4) ; la suspension n'affecte ni les droits du client ni la rémunération due au prestataire pour une prestation exécutée.

19.6 Motivation, contestation et décision humaine (en vigueur à compter du 16 octobre 2026). La décision de suspension est notifiée au prestataire sur un support durable, avec l'exposé des motifs : la liste des incidents, les faits et les éléments de preuve retenus. Le prestataire peut contester tout incident et toute suspension depuis son compte (« Contester »), en exposant ses explications. Chaque contestation est examinée par un membre de l'équipe d'UpMyChain, qui peut annuler un incident, lever ou maintenir la suspension ; sa décision est motivée et communiquée au prestataire. Aucune décision de suspension n'est maintenue sans que le prestataire ait pu obtenir cet examen humain, conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux articles 4 et 11 du règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »). Le prestataire peut en outre saisir le médiateur désigné à l'article 12. Une suspension levée remet le compteur à zéro.

19.7 Place de l'outil automatique (en vigueur à compter du 16 octobre 2026). Les règles ci-dessus sont appliquées automatiquement, de manière identique pour tous. Un outil d'aide à la lecture (y compris d'intelligence artificielle) peut résumer un dossier ou signaler à l'équipe des comportements inhabituels ; il ne prend aucune décision et ne peut, seul, entraîner aucune sanction.

19.8 Photos de preuve (missions). Les photos concernent l'exécution d'une mission payée ; elles ne sont pas demandées lors d'une visite avant devis, dont la venue est établie par l'arrivée signalée et le code du client. Pour une mission, le prestataire prend, depuis UpMyChain et sur le lieu du rendez-vous : une photo à l'arrivée, après avoir signalé son arrivée et avant de commencer, montrant l'état des lieux ; puis une photo de fin, au moins dix minutes après la première photo d'arrivée, montrant le travail réalisé, si possible sous le même angle. Une à trois photos par étape. La position de l'appareil est vérifiée à chaque prise : une photo prise loin du lieu du rendez-vous est refusée, sauf si le prestataire a confirmé son arrivée dans les conditions de l'article 19.3 bis, auquel cas elle est acceptée et signalée comme prise hors du lieu. Le client ne voit jamais la position, seulement l'indication « prise sur le lieu du rendez-vous » ou « hors du lieu ». Le prestataire s'engage à ne photographier que le travail et les lieux, à l'exclusion de toute personne, de tout visage, de tout document et de toute plaque d'immatriculation, et à ne pas utiliser de photo prise ailleurs ; il le confirme à chaque photo envoyée. Les photos sont horodatées à leur réception par UpMyChain, débarrassées de leurs métadonnées (données EXIF), conservées de manière privée et visibles seulement du client, du prestataire et des membres habilités de l'équipe d'UpMyChain, qui ne les consultent que pour traiter un signalement, un litige, une contestation ou un incident ; chaque consultation par l'équipe est enregistrée. Le client ou le prestataire peut signaler une photo sur laquelle une personne apparaît ; elle est alors masquée jusqu'à examen. Le prestataire peut supprimer une photo dans les quinze minutes qui suivent son envoi.

Téléchargement par les parties. Le client et le prestataire de la mission, et eux seuls, peuvent télécharger depuis UpMyChain l'ensemble des photos de la commande ou du projet, en un seul fichier (archive ZIP). Pour chaque photo, ce fichier indique l'étape (photo à l'arrivée ou photo de fin), la date et l'heure de sa réception par UpMyChain, à l'heure de Paris, et la mention « prise sur le lieu du rendez-vous » ou « hors du lieu », sans aucune coordonnée. Une photo masquée à la suite d'un signalement n'est pas remise au client.

Conservation. Les photos sont conservées douze mois après la clôture de la mission, puis supprimées automatiquement. Lorsque la mission fait l'objet d'un litige, d'une contestation du paiement auprès d'une banque, de la contestation d'un incident ou d'une suspension (articles 19.5 et 19.6), les photos sont conservées, sans suppression possible, jusqu'à la décision. Elles sont ensuite placées dans une archive d'accès restreint, consultable par UpMyChain seule et pour la seule constatation, l'exercice ou la défense de droits, pendant cinq ans à compter de la décision, puis supprimées. Chaque consultation d'une photo par UpMyChain en dehors des parties, et notamment de toute photo archivée, est enregistrée (auteur, date et heure, photo consultée). Dès l'archivage, les photos ne sont plus accessibles aux parties : il leur appartient de télécharger celles qu'elles souhaitent conserver avant l'échéance.

19.9 Application. Les articles 19.4 à 19.7 entrent en vigueur le 16 octobre 2026 à 0 h 00 (heure de Paris) et s'appliquent aux rendez-vous dont l'horaire de référence est fixé à cette date ou après ; aucun incident n'est retenu pour un rendez-vous prévu avant cette date.

20. Preuves enregistrées sur UpMyChain

20.1 Récapitulatif accepté avant paiement. Avant tout paiement, le client prend connaissance d'un récapitulatif de la commande (prestation, prix, frais, conditions d'annulation et de remboursement) et coche la case qui en vaut acceptation. Le texte exact affiché, son empreinte numérique, la date et l'heure de l'acceptation sont conservés par UpMyChain et font foi, entre les parties, du contenu de l'engagement accepté par le client.

20.2 Accords confirmés dans la conversation. Un accord proposé dans la conversation d'UpMyChain (date et heure de passage, prix, périmètre des travaux ou autre point) et accepté par l'autre partie est figé à la date de son acceptation : il ne peut plus être modifié, seulement remplacé par un nouvel accord accepté. Les accords acceptés, avec leur date, leur contenu et leur empreinte, font foi entre le client et le prestataire des conditions convenues. Un supplément de prix n'est dû qu'une fois réglé sur UpMyChain (article 16).

20.3 Photos horodatées. Les photos déposées dans les conditions de l'article 19.8 font foi de leur date et heure de réception par UpMyChain et, lorsque le prestataire l'a transmise, de la position de l'appareil à ce moment.

20.4 Trajet. Lorsque le prestataire signale qu'il est en route (« Je suis en route »), sa position peut être partagée avec le client pendant ce seul trajet, à sa demande et après information : uniquement le jour du rendez-vous, entre quatre heures avant et quatre heures après l'heure prévue, et seulement tant que la page ou l'application est ouverte au premier plan, jamais en arrière-plan. Seule la dernière position est conservée, puis effacée à l'arrivée (au plus tard une heure après la dernière position reçue) ; l'heure de départ et l'heure d'arrivée estimée peuvent être produites en cas de litige.

20.5 Arrivée (« Je suis arrivé »). Le signalement de l'arrivée fait foi de l'heure de réception par UpMyChain et, lorsqu'elle est transmise, de la distance entre la position de l'appareil et l'adresse du rendez-vous, avec sa précision.

20.6 Portée. Ces éléments sont appréciés avec l'ensemble du dossier (messages, rappels envoyés, code de visite, déclarations des parties) ; chaque partie reste libre d'apporter la preuve contraire.

21. Contestation d'un paiement auprès de la banque

21.1 Principe. Le client qui conteste auprès de sa banque ou de l'émetteur de son moyen de paiement un paiement effectué sur UpMyChain (« contestation bancaire », « opposition » ou « rétrofacturation ») exerce un droit qui relève de sa banque et que les présentes conditions ne limitent pas (article 18.4). UpMyChain peut répondre à la banque en produisant les éléments du dossier, notamment le récapitulatif accepté avant paiement, les accords confirmés, les messages et les preuves de l'article 20.

21.2 Gel pendant la procédure. Dès qu'UpMyChain est informée d'une contestation, la somme correspondante conservée en séquestre est gelée jusqu'à la décision de la banque : aucun versement au prestataire ne peut intervenir, ni par la validation du client, ni automatiquement à l'échéance de quatorze jours (article 4), et aucune décision d'arbitrage (article 9) ne peut être prise sur cette somme. Lorsqu'il s'agit d'une visite avant devis (article 15), les automatismes de la visite (versement, remboursement) sont suspendus. Le client et le prestataire voient dans leur espace que la somme est bloquée jusqu'à la décision de la banque.

21.3 Contestation rejetée par la banque. Lorsque la banque maintient le paiement, le séquestre reprend son cours dans l'état où il se trouvait avant la contestation, et l'échéance de validation est reportée de la durée du gel, de sorte que le client conserve le délai qui lui restait. Pour une visite avant devis, UpMyChain décide de la suite au vu du dossier, selon les articles 15.4 et 15.5.

21.4 Contestation accueillie par la banque. Lorsque la banque restitue la somme au client, le séquestre est clos comme remboursé, sans autre remboursement par UpMyChain, la somme étant déjà revenue au client. Le prestataire ne perçoit pas la somme restituée, y compris pour une prestation qu'il estime avoir exécutée ; il conserve ses droits contre le client (article 9, dernier alinéa). Lorsque la banque ne restitue qu'une partie de la somme, UpMyChain répartit le solde du séquestre au vu du dossier, dans les conditions de l'article 9. Lorsque la somme avait déjà été versée au prestataire, l'article 21.5 s'applique.

21.5 Somme déjà versée au prestataire (en vigueur à compter du 16 octobre 2026). Lorsque la banque restitue au client une somme qui avait déjà été versée au prestataire, le montant net réellement perçu par le prestataire pour cette prestation (commission d'UpMyChain déduite) est repris automatiquement sur ses prochains gains sur UpMyChain. Si la banque ne restitue qu'une partie de la somme, la reprise est limitée au prorata de la part restituée ; lorsque le paiement contesté était réparti entre plusieurs sommes en séquestre, la reprise porte sur la part nette perçue par le prestataire, au même prorata.

La reprise ne rend jamais le solde du prestataire négatif : elle ne porte que sur des gains à venir, et UpMyChain ne lui réclame aucun paiement direct à ce titre. Elle est imputée à la libération de chacun des séquestres suivants du prestataire et avant chaque retrait, jusqu'à ce que le montant à reprendre soit atteint.

Le prestataire est informé dès l'ouverture de la contestation, avec le montant qui pourrait être retenu si la banque restitue la somme au client, puis à chaque imputation (montant retenu et reste à reprendre). UpMyChain peut annuler tout ou partie d'une retenue et, dans ce cas, rembourser au prestataire ce qui a déjà été retenu.

Par exception, aucune retenue automatique n'a lieu lorsque la contestation porte sur une utilisation frauduleuse du moyen de paiement ou sur un paiement non reconnu par son titulaire (par exemple une carte volée), situations auxquelles le prestataire est étranger. UpMyChain examine alors le dossier au cas par cas.

Le présent article 21.5 s'applique aux contestations ouvertes à compter du 16 octobre 2026 à 0 h 00 (heure de Paris). Pour une contestation ouverte avant cette date, aucune retenue automatique n'a lieu : UpMyChain examine le dossier au cas par cas. Le prestataire peut contester une retenue selon la procédure de l'article 11, auprès du support (info@upmychain.com) ou de l'assistant d'UpMyChain.

21.6 Parrainage. Les récompenses de parrainage liées à un paiement contesté suivent l'article 14.5.

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026 — une règle nouvelle en vigueur à compter du 2 novembre 2026 à 0 h 00 (heure de Paris), voir Ce qui change.

Litiges, remboursements et frais applicables

Ces règles s'appliquent à toute demande de remboursement, quelle qu'en soit l'origine. Elles sont rappelées sur la page Frais et commissions et détaillées sur la page Annulation et remboursement.

1. Principe

Celui qui ouvre un litige et n'obtient pas entièrement raison paie les frais de traitement ; aucune somme n'est réclamée à qui n'a rien reçu. La répartition est calculée par la même règle que celle publiée sur la page Grille des frais en cas de litige.

2. Répartition de la somme payée

Pour une somme T payée, dont une part p (de 0 à 100 %) est rendue au client :

• Client : p × T, sur son moyen de paiement d'origine, au plus tard quatorze jours après la décision.
• Prestataire : (1 − p) × T, diminué de la commission de l'article 5, retenue sur sa part sans jamais la dépasser ; rien ne lui est réclamé au-delà. Pour les litiges ouverts à partir du 2 novembre 2026, cette commission est calculée sur le montant total T ; pour ceux ouverts avant, sur la part qui revient au prestataire.
• Exception légale (prestation non exécutée ou non conforme, rétractation) : la part rendue l'est intégralement, sans commission ni frais.

3. Frais de traitement

15 € par dossier, à la charge exclusive de la partie qui ouvre le litige, dus seulement si elle n'obtient pas entièrement raison. Pour le client, ils sont réservés sur sa carte à l'ouverture (rien n'est débité ce jour-là), débités dans ce cas, libérés sinon ; si la réservation n'a pas pu être faite, ils sont retenus sur la part qui lui revient, jamais au-delà. Chaque débit ou retenue donne lieu à une facture, et à un avoir si les frais sont remboursés à la suite d'un réexamen.

4. Exemple chiffré

Prestation de 1 000 €, commission de 15 %, frais de 15 €, litige ouvert par le client :

Le partage ci-dessus applique la règle en vigueur à compter du 2 novembre 2026. Annulation avant le début de la prestation : remboursement intégral, sans frais ni commission, dans les conditions de la page Annulation et remboursement.

5. Ce que ces règles ne retirent pas

Elles ne font pas obstacle aux droits que la loi reconnaît au client, notamment en cas de prestation non exécutée ou non conforme. Le client conserve la faculté de saisir le service de signalement, un médiateur de la consommation, ou les juridictions compétentes.