Débroussaillement obligatoire : suis-je concerné ?
Quatre questions sur votre terrain dans les Alpes-Maritimes. Le résultat s'affiche tout de suite, et rien n'est envoyé : tout se calcule sur votre écran.
Répondez aux questions
Le résultat se met à jour à chaque réponse.
Ce que dit la loi
L'obligation légale de débroussaillement (code forestier, articles L131-10 et suivants, L134-6) s'applique dans les communes exposées au risque d'incendie de forêt, ce qui couvre une grande partie du département. Autour d'une construction située à moins de 200 mètres d'un bois, d'une forêt, d'une lande ou d'une garrigue : 50 mètres autour du bâtiment (le maire peut porter cette distance à 100 mètres), 10 mètres de part et d'autre des voies privées d'accès, et tout le terrain en zone urbaine.
Les 50 mètres se mesurent depuis la maison, pas depuis la clôture : la part qui tombe chez le voisin reste à la charge du propriétaire de la maison, et le voisin doit laisser l'accès.
Sans travaux après mise en demeure, la commune peut les faire exécuter d'office à vos frais, et une amende pouvant aller jusqu'à 30 € par mètre carré non débroussaillé est encourue (code forestier, L134-9 et L135-2).
⚠️ L'étendue exacte et les périodes de travaux sont fixées par arrêté préfectoral et peuvent changer : la version en vigueur à la préfecture des Alpes-Maritimes ou en mairie fait foi, pas cet outil. Pour aller plus loin : notre guide complet du débroussaillement dans le 06.
🧾 Réforme de la facture électronique (2026-2027) : comparez les plateformes agréées, prix et offres gratuites.